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droit social

Consultation du CSE : règles et bonnes pratiques

Cette formation permet d’apprendre à maîtriser les nouvelles règles de consultations obligatoires au sein du CSE. 

dates de la formation

Le 03/03/2020
Le 06/05/2020
Le 22/09/2020
Le 17/11/2020
 
 

Objectifs

  • Mesurer les enjeux de la consultation du CSE
  • Maîtriser les obligations légales encadrant la consultation du CSE
  • Maîtriser les procédures de consultation obligatoire du CSE
  • Sécuriser les pratiques de l’entreprise

Respecter l’obligation de consultation du CSE

  • Le cadre légal et jurisprudentiel actuel 
  • Les différents niveaux de relation avec les partenaires sociaux : information, consultation, négociation
  • Les domaines obligatoires de consultation du CSE 
  • Les consultations ponctuelles
  • Cerner les moyens d’expressions du CSE : avis, accord, avis conforme, non opposition
  • Définir le périmètre de la consultation
  • Clarification des compétences : CSE Central, CSE d’établissement, CSSCT, commissions

Maîtriser les étapes et les modalités de consultation du CSE

  • Comment organiser le calendrier des consultations obligatoires
  • Les différentes étapes de la consultation : convocation, ordre du jour 
  • Les informations à intégrer dans la BDES
  • Le déroulement des réunions du CSE/ possibilité de réunions communes
  • La visioconférence
  • Les observations du Comité et la réponse motivée l’employeur 
  • Clarifier les droits du Comité à être assisté d’un expert : 
    – l’expert-comptable 
    – l’expert en technologie
    – l’expert libre
  • Quels sont les conditions de validité de l’avis du Comité ?
  • Le droit d’opposition du Comité
  • Intégrer l’évolution des pratiques en matière de consultation : savoir réagir face au refus d’avis
  • La gestion des procès-verbaux

Respecter les règles de consultation en cas de réorganisation, restructuration ou mouvements d’effectifs 

  • Quelles sont les dernières évolutions législatives 
  • L’information du CSE à l’occasion d’un projet entraînant une réduction des effectifs 
  • Quelle est la procédure de consultation relative au PSE et à la ré-industrialisation ? 
  • La négociation d’un accord de méthode 
  • L’exercice du droit d’alerte du Comité 

Mesurer les conséquences d’absence de consultation ou de consultation irrégulière

  • Les impacts sur la décision de l’employeur :
    – La suspension de la procédure de décision 
    – La éventuelle de la décision 
    – Les conséquences vis-à-vis des salariés 
  • Le délit d’entrave 
  • Les autres sanctions encourues 

 

Méthodes Pédagogiques 

  • Exercices pratiques

 

 

 

Les + d'Aptitudes

Modèle de convocation à une réunion
Modèle de Règlement Intérieur
Modèle de Bon de délégation

 

durée

1 journée

prix

inter : 455 € HT

intervenant

Expert en Droit Social et Relations sociales

public

Collaborateurs RH – Responsables d’établissements – Responsables des Relations Sociales – Présidents du CSE – Juriste 
Pré-requis : Gérer les relations avec les IRP

Formulaire d'inscription

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Téléphone

+33 (0)4 69 84 77 36

Adresse

Immeuble Le Fontenoy
96 bd Marius Vivier Merle 69003 Lyon

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