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droit social

La Loi Rebsamen sur le Dialogue Social
Mise en place du CSE au 31 décembre 2019 : la ministre du Travail refuse tout report de la date butoir.
Pour respecter la date butoir, l’organisation de l’élection du CSE doit avoir commencé au plus tard en octobre, car le premier tour doit se tenir, au plus tard, le 90ème jour suivant l’information du personnel.

 

Il est cependant constaté qu’un nombre important d’entreprises d’au moins 11 salariés n’a pas encore débuté le processus de mise en place du CSE. Il n’est jamais trop tard pour réagir si l’organisation des élections professionnelles n’est pas encore en route.

La date butoir sera certes dépassée, mais de peu…

dates de la formation

Du 00/2018 au 00/2018

Objectifs

  • Faire le point complet sur l’actualité de cette réforme sociale et ses conséquences immédiates dans la gestion des instances représentatives du personnel.
  • Décrypter l’essentiel des impacts dans l’entreprise

Des IRP adaptés à la taille de l’entreprise

  • Le regroupement des IRP : DP, CE et CHSCT, instance variable
  • Les conditions d’effectifs  et modalités de mise en place : règles d’accord collectif
  • Les modalités de fonctionnement : DP/CE/CHSCT ou DP/CHSCT ou DP/CE ou CE/CHSCT

La DUP élargie

  • La mise en place, qui en décide ? A quelle échéance ? A quel niveau ?
  • Attribution et fonction de la DUP élargie : nombre d’élus et heures de délégation
  • La place du CHSCT

L’information-consultation du CE réformée 

  • Regroupement des obligations de consultations récurrentes
  • Modalité des consultations adaptable par accord d’entreprise
  • Le fonctionnement du CE aménagé / réunions communes
  • Renforcement du rôle de la BDES – Suppression des rapports et bilans périodiques

Le fonctionnement du CHSCT amélioré

  • Mandat et fonctionnement du CHSCT
  • Délais de consultation – délit d’entrave

La négociation collective simplifiée

  • Consultation de l’instance de coordination des CHSCT
  • Des négociations regroupées en 3 bloc
  • La négociation dans les entreprises dépourvues de DS
  • Aménagement par accord : limites

Commissions régionales pour les TPE

  • Rôle de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
  • Composition et mandat des CPRI

Elections professionnelles

  • Droits des représentants du personnel
  • Les possibilités d’utilisation des heures de délégation

durée

1 journée

prix

530 € HT

intervenant

Avocat

public

DRH – Employeurs – Gestionnaires RH

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