Droit social

Cette formation permet de connaître les points clefs de la réforme « Formation Professionnelle » suite à la loi « Avenir Professionnel ».
Les dispositifs s’appliquent progressivement depuis le 1er janvier 2019 jusqu’à fin 2021.

dates de la formation

Le 10/03/2022 et 11/03/2022
Le 08/09/2022 et 09/09/2022
Le 15/12/2022 et 16/12/2022

Objectifs

• Connaitre les nouveaux dispositifs des droits à la Formation
• Identifier les obligations FPC pour l’entreprise
• Mesurer les impacts de la réforme sur la politique Formation

Les nouveautés sur les dispositifs Formation

• Simplification de la collecte et des circuits de financement
• Le Compte Personnel de Formation
•  Le Conseil en Evolution Professionnelle  
• Les entretiens professionnels – aménagements apportés par la loi – nouvelles modalités d’application de la pénalité
• Les OPCO – FRANCE COMPETENCES

Les étapes de collecte entre 2019 et 2021

• Simplification de la collecte Formation Professionnelle et Taxe d’Apprentissage
• A qui verser et quand ?
• Les dates de versement et les taux à appliquer selon l’année de la masse salariale à retenir

L’accès à la formation en entreprise

• Du Plan de Formation au Plan de Développement des Compétences
• Les catégories d’actions : formations obligatoires et non obligatoires
• La nouvelle définition de l’action de développement des compétences
• Formations hors temps de travail : absence de rémunération – suppression des engagements sur les acquis
• La notion de formation certifiantes
• Informations obligatoires à transmettre aux stagiaires

L’organisation des actions de développement des compétences

• La notion de parcours pédagogiques
• La mise en place des formations à distance
• Le cadre des actions de formation en situation de travail – AFEST
• La PRO-A
• Sécurisation des forfaits-jours

Les nouveautés du Compte Personnel de Formation

• Qui est concerné ? Quel est l’objectif ?
• Formations éligibles au CPF
• Les abondements possibles
• Le CPF de transition professionnelle

La certification des organismes de formation

• Le nouveau système de certification
• La liste des critères de qualité
• Le contrôle des financeurs

Toutes les abréviations, acronymes et sigles

• RNCP – RSCH – CQP/CQPI -CPIR
• COPAREF – COPANEF – CNCP – CPNE
• …

Méthodes Pédagogiques

• Animation participative
• Exercices pratiques