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droit social

Le Comité d’Entreprise

Les formations « Le Comité d’Entreprise » permettent aux salariés d’améliorer leurs compétences professionnelles, de mieux connaitre et appréhender les risques liés au Droit Social en entreprise.

dates de la formation

Du 00/2018 au 00/2018

Objectifs

  • Connaître le rôle, le fonctionnement et les attributions du Comité d’Entreprise.
  • Respecter la législation en matière d’informations et de consultations

Le fonctionnement du Comité d’Entreprise :

  • La mise en place du mandat : seuils d’effectifs, durée du mandat, renouvellement,
  • L’organisation interne : président, secrétaire, trésorier, règlement intérieur
  • La personnalité civile du C.E. : droits juridiques, relation avec les tiers

Le rôle de partenaire social :

  • Les moyens d’actions : réunions, PV, budgets, matériels
  • La communication avec les salariés
  • Les attributions économiques : informations et documents obligatoires
  • Les commissions obligatoires : composition, attributions et fonctionnement
  • Les recours aux experts : experts du C.E. – experts de l’entreprise – financements

Les attributions sociales et culturelles du Comité d’Entreprise :

  • La gestion sociale des œuvres sociales et culturelles
  • La gestion financière – limites URSSAF

Les droits d’information du Comité d’Entreprise :

  • Les consultations obligatoires
  • Informations et périodicité de transmission

Les obligations et le statut du CE :

  • Les obligations de réserve et de confidentialité – le délit d’entrave
  • La double protection : en cours de mandat – en cas de licenciement

durée

1 journée

intervenant

Conseil en droit du travail

public

Collaborateurs du service du personnel – Membres du C.E. et Interlocuteurs

Formulaire d'inscription

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Contactez-nous

Téléphone

+33 (0)4 69 84 77 36

Adresse

Immeuble Le Fontenoy
96 bd Marius Vivier Merle 69003 Lyon

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