droit social

Cette formation traite des enjeux du passage en Comité Social et Économique et répond à de nombreuses questions concernant la mise en place de votre CSE.

dates de la formation

Le 27/01/2022 et 28/01/2022
Le 15/09/2022 et 16/09/2022
Le 17/11/2022 et 18/11/2022

Objectifs

• Quels sont les enjeux du passage en CSE pour tous d’ici 2020 ?
• Comment se préparer pour bien négocier la configuration du CSE ?
• Quelles sont les nouvelles règles et prérogatives du CSE ?

Les points de vigilance dans la nouvelle organisation

• Définir les périmètres sociaux : établissements distincts – UES
• Le passage en CSE en fonction de l’effectif : moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés
• Effets de la centralisation des périmètres sociaux
• Comparaison selon l’historique avant/après passage en CSE
• Illustration des établissements distincts face au passage en CSE

Les points de réflexion en amont de la négociation préélectorale 

• Les points qui relèvent du PAP et ceux qui relèvent d’un accord
• La règle de proportionnalité femmes/hommes
• Illustration de la représentation équilibrée F/H aux élections
• Sièges et heures de délégation négociés dans le cadre du PAP
• Les représentants de proximité
• La limitation à 3 mandats successifs – cas de dérogation
• La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
• Négociation sur les autres commissions

Les attributions des CSE selon le périmètre social 

• Fonctionnement et missions du CSE selon la taille de l’entreprise
• Attributions de la CSSCT – présidence et statut de la CSSCT
• Flexibilité d’utilisation des heures de délégation : annualisation
• Réunions : périodicité et objet – informations et consultations
• Participants aux réunions – la place des suppléants

Les nouvelles règles des budgets du CSE 

• Modalités de calcul du budget de fonctionnement et ASC du CSE
• Flexibilités d’utilisation des budgets : excédent annuel – conséquences

Méthodes pédagogiques 

• Animation participative
• Exercices pratiques