Droit social

La formation « Contrats de Travail à Durée Déterminée » permet aux salariés d’améliorer leurs compétences professionnelles Droit Social en entreprise.

dates de la formation

Les 16/02/2022 et 17/02/2022
Les 02/06/2022 et 03/06/2022
Les 26/10/2022 et 27/10/2022

Objectifs

• Savoir définir, élaborer et conclure un contrat de travail à durée déterminée
• Connaître les conditions de recours
• Respecter la législation et les dispositions de la Loi de modernisation sociale

La conclusion du contrat à Durée Déterminée

• Conditions de conclusion : risques de requalification
• La situation temporaire – événements exceptionnels
• La rédaction du contrat : choix des clauses – délais de signature
• La forme : les mentions obligatoires – sanctions pénales
• Les dispositions de la loi de modernisation sociale

Les motifs de recours

• Le remplacement d‘un salarié absent : les conditions de remplacement
• Le surcroît de travail – accroissement temporaire d’activité
• Le contrat de saison : activités saisonnières
• Le contrat à durée déterminée d’usage : activités concernées

Les durées des contrats à durée déterminée

• Les durées maximales selon les situations de recours
• Les contrats de date à date : situations obligatoires
• Les contrats sans terme précis – durée minimale
• Les renouvellements ou prolongations

La succession de CDD

• Les cas de successions immédiates
• Les délais de carence : durée à respecter selon le contrat initial

La rupture et le terme du contrat

• La rupture anticipée par le salarié : embauche en CDI – préavis
• La rupture anticipée du fait de l’entreprise : conséquences
• La poursuite après le terme initial : prolongations- successions
• Les risques de requalification – les sanctions pénales

Le statut du salarié sous CDD : droits et obligations

Méthodes Pédagogiques

• Animation participative
• Exercices pratiques