droit social

La formation « Rupture des contrats de travail » permet aux salariés de maîtriser les risques de litige ou d’action prud’homale.

dates de la formation

Le 24/02/2022
Le 23/09/2022
Le 02/12/2022

Objectifs

• Connaître l’étendue et les limites du droit disciplinaire
• Permettre une application rigoureuse de la législation en cas rupture contractuelle
• Respecter les procédures de rupture du contrat de travail en fonction du motif

La notion de fautes et de sanctions

• La cause réelle et sérieuse : absence de subjectivité
• Les fautes sérieuses, graves, lourdes : appréciation de la gravité
• Les sanctions disciplinaires applicables : mineures ou majeures
• Le choix de la sanction : adéquation avec la faute – sanctions interdites
• La procédure pour faute légère : sanction mineure

Licenciements pour fautes

• Licenciements pour fautes sérieuses, graves et fautes lourdes
• La procédure pour sanctions majeures : étapes, délais et formes
• L’assistance du salarié – les délais de prescription
• Les conséquences de la procédure – le contrôle et les voies de recours
• Le cas des salariés protégés : procédures et obligations particulières

Ruptures conventionnelles

• Contexte de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle
• Procédure préalable à la rupture
• Délais procéduraux
• Rétraction – homologation
• Indemnités de rupture conventionnelle
• Dérives et contentieux

Méthodes Pédagogiques 

• Animation participative
• Exercices pratiques