droit social

Cette formation permet d’apprendre à maîtriser les nouvelles règles de consultations obligatoires au sein du CSE.

dates de la formation

Le 04/03/2022
Le 21/09/2022
Le 16/11/2022

Objectifs

• Mesurer les enjeux de la consultation du CSE
• Maîtriser les obligations légales encadrant la consultation du CSE
• Maîtriser les procédures de consultation obligatoire du CSE
• Sécuriser les pratiques de l’entreprise

Respecter l’obligation de consultation du CSE

• Le cadre légal et jurisprudentiel actuel 
• Les différents niveaux de relation avec les partenaires sociaux : information, consultation, négociation
• Les domaines obligatoires de consultation du CSE 
• Les consultations ponctuelles
• Cerner les moyens d’expressions du CSE : avis, accord, avis conforme, non opposition
• Définir le périmètre de la consultation
• Clarification des compétences : CSE Central, CSE d’établissement, CSSCT, commissions

Maîtriser les étapes et les modalités de consultation du CSE

• Comment organiser le calendrier des consultations obligatoires
• Les différentes étapes de la consultation : convocation, ordre du jour 
• Les informations à intégrer dans la BDES
• Le déroulement des réunions du CSE/ possibilité de réunions communes
• La visioconférence
• Les observations du Comité et la réponse motivée l’employeur 
• Clarifier les droits du Comité à être assisté d’un expert : 
  – l’expert-comptable 
  – l’expert en technologie
  – l’expert libre
• Quels sont les conditions de validité de l’avis du Comité ?
• Le droit d’opposition du Comité
• Intégrer l’évolution des pratiques en matière de consultation : savoir réagir face au refus d’avis
• La gestion des procès-verbaux

Respecter les règles de consultation en cas de réorganisation, restructuration ou mouvements d’effectifs 

• Quelles sont les dernières évolutions législatives 
• L’information du CSE à l’occasion d’un projet entraînant une réduction des effectifs 
• Quelle est la procédure de consultation relative au PSE et à la ré-industrialisation ? 
• La négociation d’un accord de méthode 
• L’exercice du droit d’alerte du Comité 

Mesurer les conséquences d’absence de consultation ou de consultation irrégulière

• Les impacts sur la décision de l’employeur :
  – La suspension de la procédure de décision 
  – La éventuelle de la décision 
  – Les conséquences vis-à-vis des salariés 
• Le délit d’entrave 
• Les autres sanctions encourues 

Méthodes Pédagogiques 

• Exercices pratiques