Parcours & cycles - 70 heures

Aptitudes RH vous propose un parcours Droit Social de 10 jours en 5 modules.

Cette formation permet d’acquérir les connaissances nécessaires à l’application du droit du travail dans l’entreprise.

A l’issue de ce parcours Droit Social, les stagiaires seront capables de gérer les aspects réglementaires sociaux de l’entreprise, d’appliquer les bonnes règles de droit dans les situations opérationnelles et d’avoir un rôle de conseil auprès des interlocuteurs internes.

Cette formation s’adresse aux managers et aux collaborateurs RH souhaitant améliorer leurs connaissances en droit social.

dates de la formation

Dates  sur-mesure : nous contacter

Objectifs

• Connaître les règles du droit social et les appliquer dans les bonnes circonstances
• Sécuriser les pratiques de procédures et de décisions
• Gérer la fonction RH dans le respect des droits et des obligations individuels et collectifs

Module 1

Le contrat de travail, conclusion et modification 

Le Contrat à Durée Indéterminée

• La forme et le contenu du contrat – la valeur juridique du CDI
• La rédaction du contrat – validité des clauses et des signatures
• Les mentions obligatoires concernant le salarié et l’entreprise
• Le choix des clauses : les clauses illicites, les clauses irrecevables
• Les clauses les plus courantes : mobilité, confidentialité, non-concurrence, clause d’exclusivité, clause de dédit-formation…

La modification du contrat de travail à durée indéterminée

• La notion de modification contractuelle – accord des parties
• La modification des conditions de travail – impact sur le contrat
• Initiative de l’employeur ou du salarié – procédures et avenants
• La notion de modification substantielle – conséquences pour les deux parties

Le Contrat à Temps Partiel

• La définition du travail à temps partiel – clauses particulières
• Les conditions de durée du travail – répartition des horaires
• Les mentions et clauses obligatoires – protection juridique du salarié

La modification du contrat à temps partiel

• Les modifications d’horaires – délais de prévenance
• Les limites de recours aux heures complémentaires
• Les risques de recours aux heures complémentaires
• Passage temps plein/temps partiel

Module 2

Les contrats de travail à durée determinée 

La conclusion du contrat à Durée Déterminée 

• Conditions de conclusion : risques de requalification
• La situation temporaire – événements exceptionnels
• La rédaction du contrat : choix des clauses – délais de signature
• La forme : les mentions obligatoires – sanctions pénales
• Les dispositions de la loi de modernisation sociale

Les motifs de recours 

• Le remplacement d‘un salarié absent : les conditions de remplacements
• Le surcroît de travail – accroissement temporaire d’activité
• Le contrat de saison : activités saisonnières
• Le contrat à durée déterminée d’usage : activités concernées

Les durées des contrats à durée déterminée 

• Les durées maximales selon les situations de recours
• Les contrats de date à date : situations obligatoires
• Les contrats sans terme précis – durée minimale
• Les renouvellements ou prolongations

La succession de CDD 

• Les cas de successions immédiates
• Les délais de carence : durée à respecter selon le contrat initial

La rupture et le terme du contrat 

• La rupture anticipée par le salarié : embauche en CDI – préavis
• La rupture anticipée du fait de l’entreprise : conséquences
• La poursuite après le terme initial : prolongations- successions
• Les risques de requalification – les sanctions pénales

Le statut du salarié sous CDD : droits et obligations

Module 3

Rupture des contrats de Travail

La notion de fautes et de sanctions

• La cause réelle et sérieuse : absence de subjectivité
• Les fautes sérieuses, graves, lourdes : appréciation de la gravité
• Les sanctions disciplinaires applicables : mineures ou majeures
• Le choix de la sanction : adéquation avec la faute – sanctions interdites
• La procédure pour faute légère : sanction mineure

Licenciements pour fautes

• Licenciements pour fautes sérieuses, graves et fautes lourdes
• La procédure pour sanctions majeures : étapes, délais et formes
• L’assistance du salarié – les délais de prescription
• Les conséquences de la procédure – le contrôle et les voies de recours
• Le cas des salariés protégés : procédures et obligations particulières

Ruptures conventionnelles

• Contexte de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle
• Procédure préalable à la rupture
• Délais procéduraux
• Rétraction – homologation
• Indemnités de rupture conventionnelle
• Dérives et contentieux

Module 4

Aménagement du temps de travail 

Réglementation du temps de travail

• La notion de travail effectif : temps de travail et temps de repos – les pauses
• Les astreintes et les équivalences
• Les durées maximales légales – les repos obligatoires

Aménagement du temps de travail

• Aménagement de la durée du travail par cycles : hebdomadaires ou mensuel
• Annualisation du temps de travail : Mode de calcul – limites
• Modulation : périodes basses et hautes – suivi
• Compte Epargne-temps : alimentation du CET – formes d’utilisation

Le temps de travail des cadres

• Les conventions de forfait
• Les catégories de cadres autonomes, intégrés et dirigeants
• Le décompte du temps de travail en forfait annuel
• Le contrôle de la charge de travail

La durée du Travail

• Heures supplémentaires : majorations, bonifications, récupérations
• Repos compensateur : quota annuel  légal et négocié – repos compensateur
• Temps partiel : horaires individualisés – temps partiel modulé – temps partiel
•  Les heures complémentaires : recours limité – taux normal ou majoré

Congés payés et RTT

• Gestion des congés et suivi des compteurs
• Règles d’acquisition et règles de prises

Le compte Epargne-temps

• Alimentation du CET – Utilisation – Prise des repos capitalisés
• La monétarisation du CET

Module 5

Le CSE en pratique

Le fonctionnement du CSE selon la taille de l’entreprise

• La mise en place du mandat : seuils d’effectifs, durée du mandat, renouvellement,
• L’organisation interne : président, secrétaire, trésorier
• Le règlement intérieur du CSE : contenu, adoption et validité
• La personnalité civile du CSE : droits juridiques, relation avec les tiers

Les réunions du CSE

• Périodicité des réunions
• Formalités préparatoires aux réunions
• Participants aux réunions
• Déroulement des réunions
• Suites des réunions : procès-verbal des réunions

Les heures de délégation

• Négociation sur les heures de délégation
• Bénéficiaires du crédit d’heure
• Volume du crédit d’heures
• Utilisation des heures de délégation
• Liberté de circulation

Les moyens matériels et financiers du CSE

• Local, matériel et panneaux d’affichage
• Budget de fonctionnement
• Contribution Activités Sociales et Culturelles

Formation des élus

• Règles communes à la formation de élus
• Formation économique
• Formation santé, sécurité et conditions de travail

Experts du CSE

• Expertises déclenchées par le CSE
• Cas de recours à l’expert-comptable
• Cas de recours à l’expertise « qualité du travail et de l’emploi »
• Désignation de l’expert du CSE
• Financement des expertises

Méthodes Pédagogiques

• Animation participative
• Exercices pratiques

DRH – Chargé RH – Direction d’unité ou d’établissement
Aucun pré-requis