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droit social

La Loi Rebsamen sur le Dialogue Social

La loi Rebsamen : loi relative au dialogue social et à l’emploi du 18 août 2015

Cette loi prévoit de nouvelles règles de fonctions des IRP, l’allègement du dispositif Pénibilité, le regroupement des négociations et des consultations obligatoires, la reconnaissance des maladies professionnelles dûes au stress au travail, nouveaux dispositifs de gestion des CDD, des contrats d’apprentissage et des CDI intérimaires, l’évolution de la BDES, la mise en place du compte personnel d’activité.

dates de la formation

Du 00/2018 au 00/2018

Objectifs

  • Faire le point complet sur l’actualité de cette réforme sociale et ses conséquences immédiates dans la gestion des instances représentatives du personnel.
  • Décrypter l’essentiel des impacts dans l’entreprise

Des IRP adaptés à la taille de l’entreprise

  • Le regroupement des IRP : DP, CE et CHSCT, instance variable
  • Les conditions d’effectifs  et modalités de mise en place : règles d’accord collectif
  • Les modalités de fonctionnement : DP/CE/CHSCT ou DP/CHSCT ou DP/CE ou CE/CHSCT

La DUP élargie

  • La mise en place, qui en décide ? A quelle échéance ? A quel niveau ?
  • Attribution et fonction de la DUP élargie : nombre d’élus et heures de délégation
  • La place du CHSCT

L’information-consultation du CE réformée 

  • Regroupement des obligations de consultations récurrentes
  • Modalité des consultations adaptable par accord d’entreprise
  • Le fonctionnement du CE aménagé / réunions communes
  • Renforcement du rôle de la BDES – Suppression des rapports et bilans périodiques

Le fonctionnement du CHSCT amélioré

  • Mandat et fonctionnement du CHSCT
  • Délais de consultation – délit d’entrave

La négociation collective simplifiée

  • Consultation de l’instance de coordination des CHSCT
  • Des négociations regroupées en 3 bloc
  • La négociation dans les entreprises dépourvues de DS
  • Aménagement par accord : limites

Commissions régionales pour les TPE

  • Rôle de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
  • Composition et mandat des CPRI

Elections professionnelles

  • Droits des représentants du personnel
  • Les possibilités d’utilisation des heures de délégation

durée

1 journée

prix

530 € HT

intervenant

Avocat

public

DRH – Employeurs – Gestionnaires RH

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