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ressources humaines

Le droit disciplinaire

Cette formation permet de voir l’ensemble des étapes allant de l’entretien de recadrage à la constitution d’un dossier solide. 

dates de la formation

Le 13/02 et 14/02/2020
Le 21/04 et 22/04/2020
Le 15/09 et 16/09/2020
Le 15/12 et 16/12/2020

Objectifs

  • Réagir au bon moment face à un comportement répréhensible d’un salarié
  • Identifier les risques liés à la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire pour les prévenir en amont
  • Mener un entretien de recadrage utile et respecter sa marge de manœuvre
  • Identifier les éléments nécessaires à la constitution d’un dossier solide

La preuve des faits fautifs : constituer un dossier solide 

  • Mise en place des moyens de contrôle et surveillance des salariés
  • Contrôle et surveillance des salariés (utilisation du matériel informatique de l’entreprise, documents et objets du salarié) 

Mener un entretien de recadrage au bon moment

  • Panorama des sources de droit encadrant les droits et devoirs des salariés
  • Préparer et mener un entretienne recadrage

Panorama des fautes et sanctions applicables

  • Maîtriser les sanctions applicables dans l’entreprise 
  • Les sanctions interdites 
  • La liberté d’expression sur internet 

Les rouages de la procédure disciplinaire

  • Maîtriser la notion de prescription des faits fautifs
  • Les délais pour convoquer, tenir l’entretien, rédiger et notifier la sanction
  • Notification de la sanction

Revue des risques et points de vigilance

  • Le contrôle judiciaire de la sanction disciplinaire 
  • Les limites du pouvoir disciplinaire face au harcèlement moral et à la discrimination
  • Protection du lanceur d’alerte professionnelle

Méthodes Pédagogiques 

  • Cas pratiques

 

 

durée

1 journée

prix

inter : 455 € HT

intervenant

D.R.H. – Conseil en Ressources Humaines

public

Responsables RH – Juriste – Managers, Directeurs de business unit – Dirigeant
Pré-requis : 

Formulaire d'inscription

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+33 (0)4 69 84 77 36

Adresse

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