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Droit social

Les Contrats de Travail à Durée Déterminée

La formation « Contrats de Travail à Durée Déterminée » permet aux salariés d’améliorer leurs compétences professionnelles Droit Social en entreprise.

dates de la formation

Du 16 au 17/04/2019
Du 18 au 19/06/2019
Du 5 au 6/11/2019

Objectifs

  • Savoir définir, élaborer et conclure un contrat de travail à durée déterminée
  • Connaître les conditions de recours
  • Respecter la législation et les dispositions de la Loi de modernisation sociale

Ce programme propose un test de connaissances validé par une attestation d’acquis de formation.

La conclusion du contrat à Durée Déterminée :

  • Conditions de conclusion : risques de requalification
  • La situation temporaire – événements exceptionnels
  • La rédaction du contrat : choix des clauses – délais de signature
  • La forme : les mentions obligatoires – sanctions pénales
  • Les dispositions de la loi de modernisation sociale

Les motifs de recours :

  • Le remplacement d‘un salarié absent : les conditions de remplacements
  • Le surcroît de travail – accroissement temporaire d’activité
  • Le contrat de saison : activités saisonnières
  • Le contrat à durée déterminée d’usage : activités concernées

Les durées des contrats à durée déterminée :

  • Les durées maximales selon les situations de recours
  • Les contrats de date à date : situations obligatoires
  • Les contrats sans terme précis – durée minimale
  • Les renouvellements ou prolongations

La succession de CDD :

  • Les cas de successions immédiates
  • Les délais de carence : durée à respecter selon le contrat initial

La rupture et le terme du contrat :

  • La rupture anticipée par le salarié : embauche en CDI – préavis
  • La rupture anticipée du fait de l’entreprise : conséquences
  • La poursuite après le terme initial : prolongations- successions
  • Les risques de requalification – les sanctions pénales

Le statut du salarié sous CDD : droits et obligations

durée

2 jours

prix

inter : 980 € HT

intervenant

Expert en droit social

public

Gestionnaires CDD
Pré-requis : Pas de pré-requis

Formulaire d'inscription

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+33 (0)4 69 84 77 36

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