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droit social

Rupture des contrats de travail

La formation « Rupture des contrats de travail » permet aux salariés de maîtriser les risques de litige ou d’action prud’homale.

dates de la formation

09/04/2019
02/07/2019

Objectifs

  • Connaître l’étendue et les limites du droit disciplinaire
  • Permettre une application rigoureuse de la législation en cas rupture contractuelle
  • Respecter les procédures de rupture du contrat de travail en fonction du motif

La notion de fautes et de sanctions

  • La cause réelle et sérieuse : absence de subjectivité
  • Les fautes sérieuses, graves, lourdes : appréciation de la gravité
  • Les sanctions disciplinaires applicables : mineures ou majeures
  • Le choix de la sanction : adéquation avec la faute – sanctions interdites
  • La procédure pour faute légère : sanction mineure

Licenciements pour fautes

  • Licenciements pour fautes sérieuses, graves et fautes lourdes
  • La procédure pour sanctions majeures : étapes, délais et formes
  • L’assistance du salarié – les délais de prescription
  • Les conséquences de la procédure – le contrôle et les voies de recours
  • Le cas des salariés protégés : procédures et obligations particulières

Ruptures conventionnelles

  • Contexte de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle
  • Procédure préalable à la rupture
  • Délais procéduraux
  • Rétraction – homologation
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Dérives et contentieux

durée

1 journée

prix

inter : 455€ HT

intervenant

Conseil en Droit du Travail

public

Responsables hiérarchiques – Collaborateurs RH
Pré-requis : Initiation droit social

Formulaire d'inscription

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