Les formations « Rupture des contrats de travail » permettent aux salariés d’améliorer leurs compétences professionnelles, de mieux connaitre et appréhender les risques liés au Droit Social en entreprise.
[callout]Objectifs de la formation « Rupture des contrats de travail »
- Connaître l’étendue et les limites du droit disciplinaire
- Permettre une application rigoureuse de la législation en cas rupture contractuelle
- Respecter les procédures de rupture du contrat de travail en fonction du motif[/callout]
La notion de fautes et de sanctions
- La cause réelle et sérieuse : absence de subjectivité
- Les fautes sérieuses, graves, lourdes : appréciation de la gravité
- Les sanctions disciplinaires applicables : mineures ou majeures
- Le choix de la sanction : adéquation avec la faute – sanctions interdites
- La procédure pour faute légère : sanction mineure
Licenciements pour fautes
- Licenciements pour fautes sérieuses, graves et fautes lourdes
- La procédure pour sanctions majeures : étapes, délais et formes
- L’assistance du salarié – les délais de prescription
- Les conséquences de la procédure – le contrôle et les voies de recours
- Le cas des salariés protégés : procédures et obligations particulières
Ruptures conventionnelles
- Contexte de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle
- Procédure préalable à la rupture
- Délais procéduraux
- Rétraction – homologation
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Dérives et contentieux
Accord transactionnel
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